lundi, janvier 3

Homophobie : la loi est entrée en vigueur

La loi créant la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et instituant un délit de provocation à la haine ou à la violence en raison de l’orientation sexuelle à l’instar des discriminations raciales mais limité aux discriminations liées à l’emploi, au logement et aux services est entrée en vigueur. Les injures, diffamations, discriminations en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle sont donc désormais passibles d’une condamnation. Si vous en êtes victime, il faudra entamer une procédure (notamment en portant plainte) et prouver, par tous moyens (attestations, témoignages), cette discrimination. Il faudra attendre des jurisprudences pour savoir comment les juges envisagent de prendre en compte les discriminations homophobes. En ce qui concerne la mise en place de la Halde, plusieurs décrets sont attendus, notamment sur les règles de saisine de la Halde (ouverte à toute personne qui s’estime victime de discrimination) et son mode de fonctionnement. La Halde ne se substituera pas à une procédure contentieuse en cas de discrimination mais elle a pour mission d’accompagner et conseiller la victime dans les procédures à suivre et d’entamer une médiation entre les parties dans la mesure du possible. La Halde devra par ailleurs informer le procureur de la République de tout crime ou délit dont elle aura connaissance.

Source : Tetu.com

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